Finanças · Administration fiscale
Certificat de situation fiscale (Certidão de Dívida e Não Dívida)
Justifier votre situation auprès de l’AT et comprendre une situation fiscale régularisée.
À quoi sert-il ?
Justifier la situation fiscale pour un contrat ou une candidature.
Le transmettre à une banque ou un partenaire sur demande.
Exemple pratique fictif
Une entreprise vérifie le statut et la validité avant de le joindre à une demande d’aide.
En savoir plus sur ce document
De quoi s’agit-il ?
Ce certificat justifie auprès de tiers la situation fiscale enregistrée par l’AT. Il indique la dette si la situation n’est pas régularisée. Une situation régularisée n’implique pas toujours l’absence de dette : certains paiements échelonnés autorisés ou procédures suspendues avec garantie peuvent remplir cette condition.
Collecte avec PedirDocumentos
Avec votre autorisation, nous récupérons ce document sur le portail de l’organisme et le réunissons avec les autres documents de votre demande. Vous pouvez suivre la demande et consulter le résultat sur la plateforme.
Obtenir le documentPrécautions et différences
Il concerne l’AT, pas les dettes à la Segurança Social ou les crédits bancaires. Son émission ne règle aucune dette.
Questions fréquentes
Régularisé signifie-t-il aucune dette ?
Pas toujours. Lisez le certificat : certains accords de paiement ou garanties peuvent permettre ce statut.
Puis-je utiliser un ancien certificat ?
Vérifiez sa validité imprimée et les exigences du destinataire. Demandez-en un nouveau si nécessaire.
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