Segurança Social · Sécurité sociale
Attestation de non-application de sanctions
Distinguer les sanctions sociales de la situation contributive.
À quoi sert-il ?
Répondre à une demande précise sur les sanctions.
Consulter les attestations antérieures.
Distinguer le justificatif relatif aux sanctions de celui relatif aux dettes de cotisations.
Exemple pratique fictif
Une entreprise fournit cette attestation et une déclaration contributive distincte si les deux sont demandées.
En savoir plus sur ce document
De quoi s’agit-il ?
La Declaração de Não Aplicação de Sanções concerne les amendes ou sanctions de la Segurança Social pour manquement aux obligations légales, selon le périmètre et la période indiqués. Elle ne prouve ni la situation contributive ni l’absence de sanctions d’autres organismes.
Collecte avec PedirDocumentos
Avec votre autorisation, nous récupérons ce document sur le portail de l’organisme et le réunissons avec les autres documents de votre demande. Vous pouvez suivre la demande et consulter le résultat sur la plateforme.
Obtenir le documentPrécautions et différences
N’en déduisez ni absence de dette ni honorabilité générale.
Questions fréquentes
Est-ce une attestation de non-dette ?
Non. Sanctions et dettes contributives sont distinctes.
Couvre-t-elle tous les organismes ?
Non, seulement la Segurança Social dans le périmètre indiqué.
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