Remboursement d’impôt sur les dividendes d’actions et intérêts de titres de créance

Vous résidez fiscalement dans un autre pays et avez perçu des dividendes d’actions soumis à une retenue au Portugal.

Modèle 22-RFI — Demande de remboursement de l’impôt portugais retenu sur les dividendes d’actions et intérêts de titres de créance. À remettre à la Direção de Serviços de Relações Internacionais (DSRI). Pour les bénéficiaires non résidents fiscaux au Portugal, lorsqu’une convention fiscale applicable existe. Comprend l’original vierge bilingue portugais/anglais et ses instructions intégrées. Un certificat de résidence de l’autorité fiscale de l’autre pays, couvrant la période et l’assujettissement à l’impôt, est requis. Ce n’est pas une demande générale d’IRS ; le service ne dépose pas la demande et ne garantit pas l’avantage. Lorsque les instructions l’exigent, la déclaration de l’entité portugaise ayant retenu l’impôt doit être remplie par cette entité.

Nous vous aidons à obtenir le formulaire adapté, expliquons à quoi il sert et vous guidons pour le remplir. Vous recevez le PDF vierge après le paiement du service, sans devoir vous connecter au portail de l’organisme. Ajoutez-le à d’autres documents dans une seule demande et un seul paiement pour particuliers.

Il s’agit d’un formulaire vierge, pas d’un certificat ni d’un document établi à votre nom. Il doit être rempli et signé par la personne ou l’organisme indiqué dans le formulaire ; nous ne déposons pas de demandes, ne prenons pas de rendez-vous et ne garantissons pas l’approbation. Le montant facturé par PedirDocumentos comprend l’obtention et l’organisation du formulaire, l’explication de son utilité et des indications pour le remplir. Vérifiez la version et les exigences applicables auprès de l’organisme.